L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 122
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
L'indemnité due par l'assureur de la responsabilité locative est dévolue, tant en cas de location que de sous-location, au propriétaire du bien loué, à l'exclusion des autres créanciers du locataire ou du sous-locataire.
L'indemnité due par l'assureur du recours des tiers est dévolue exclusivement à ces derniers.
Le propriétaire et les tiers possèdent un droit propre contre l'assureur.
Sous-section 2. - L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui concerne des risques simples
Couverture des catastrophes naturelles