L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 105
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Toute assurance de dommages a un caractère indemnitaire.
Frais de sauvetage
L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Toute assurance de dommages a un caractère indemnitaire.
Frais de sauvetage