Code pénal social (6 juin 2010)

Inhalt

1. TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 1/1
4. Art. 2
5. TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 2. - Le Service d'information et de Recherche sociale
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 9/1
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 3. [1 - La cellule d'arrondissement]1
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Art. 15/1
22. TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 4. [1 - Les plateformes de concertation de la lutte contre la fraude sociale]1
23. Art. 15/2
24. Art. 15/3
25. Art. 15/4
26. TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 5. [1 Le Comité scientifique du Service d'information et de recherche sociale]1
27. Art. 15/5
28. TITRE 2. - L'exercice de la surveillance et la qualité d'officier de police judiciaire — CHAPITRE 1er. - Généralités
29. Art. 16
30. Art. 17
31. CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 1re. - Généralités
32. Art. 18
33. Art. 19
34. Art. 20
35. Art. 21
36. Art. 21/1
37. Art. 22
38. CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux
39. Art. 23
40. Art. 24
41. Art. 25
42. Art. 26
43. Art. 27
44. Art. 28
45. Art. 29
46. Art. 30
47. Art. 31
48. Art. 32
49. Art. 33
50. Art. 34
51. Art. 35
52. Art. 36
53. Art. 37
54. Art. 38
55. Art. 39
56. Art. 40
57. Art. 41
58. Art. 42
59. CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 2/1. [1 - Les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la
60. Art. 42/1
61. Art. 42/2
62. CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 3. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de santé et de sécurité des travailleurs en
63. Art. 43
64. Art. 44
65. Art. 45
66. Art. 46
67. Art. 47
68. Art. 48
69. Art. 49
70. CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 3/1. [1 - Compétence spéciale des inspecteurs sociaux en ce qui concerne le paiement de la
71. Art. 49/1
72. CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 3/2. [1 La compétence spéciale des inspecteurs sociaux en ce qui concerne l'occupation d'un
73. Art. 49/2
74. CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 3/3. [1 - La compétence spéciale des inspecteurs sociaux en ce qui concerne la responsabilité solidaire
75. Art. 49/3
76. CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 3/4. [1 La compétence spéciale des inspecteurs sociaux en ce qui concerne la responsabilité solidaire en
77. Art. 49/4
78. CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 4. - La qualité d'officier de police judiciaire
79. Art. 50
80. Art. 51
81. Art. 52
82. TITRE 2. - L'exercice de la surveillance et la qualité d'officier de police judiciaire — CHAPITRE 3. - Recours contre les mesures prises par les inspecteurs sociaux
83. Art. 53
84. TITRE 2. - L'exercice de la surveillance et la qualité d'officier de police judiciaire — CHAPITRE 4. - Production et communication des données
85. Art. 54
86. Art. 55
87. Art. 56
88. Art. 57
89. TITRE 2. - L'exercice de la surveillance et la qualité d'officier de police judiciaire — CHAPITRE 5. - Les devoirs des inspecteurs sociaux
90. Art. 58
91. Art. 58/1
92. Art. 59
93. Art. 60
94. Art. 61
95. TITRE 3. - Les procès-verbaux — CHAPITRE 1er. - Les procès-verbaux d'audition
96. Art. 62
97. Art. 63
98. TITRE 3. - Les procès-verbaux — CHAPITRE 2. - Les procès-verbaux constatant une infraction
99. Art. 64
100. Art. 65
101. Art. 66
102. Art. 67
103. TITRE 4. - La poursuite des infractions — CHAPITRE 1er. - Les différentes modalités de poursuite des infractions
104. Art. 68
105. Art. 69
106. Art. 70
107. Art. 71
108. TITRE 4. - La poursuite des infractions — CHAPITRE 2. - Le ministère public
109. Art. 72
110. Art. 73
111. CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 1re. - Généralités
112. Art. 74
113. Art. 75
114. CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 2. - Les pouvoirs de l'administration compétente
115. Art. 76
116. CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 3. - Les moyens de défense
117. Art. 77
118. Art. 78
119. Art. 79
120. Art. 80
121. CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 4. - La décision infligeant une amende administrative
122. Art. 81
123. Art. 82
124. Art. 83
125. Art. 84
126. Art. 85
127. Art. 86
128. CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 5. - Le recours
129. Art. 87
130. CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 6. - Le paiement de l'amende administrative
131. Art. 88
132. Art. 89
133. Art. 90
134. Art. 91
135. CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 7. [1 - Les dispositions particulières concernant l'exécution transfrontalière de sanctions et amendes
136. Art. 91/1
137. Art. 91/2
138. Art. 91/3
139. Art. 91/4
140. Art. 91/5
141. Art. 91/6
142. TITRE 5. - Les dispositions particulières — CHAPITRE 1er. - Les communications des décisions et d'informations
143. Art. 92
144. Art. 93
145. Art. 94
146. Art. 95
147. TITRE 5. - Les dispositions particulières — CHAPITRE 2. - Le conseil consultatif du droit pénal social
148. Art. 96
149. Art. 97
150. Art. 98
151. TITRE 5. - Les dispositions particulières — CHAPITRE 3. - Le rapport annuel
152. Art. 99
153. TITRE 5. - Les dispositions particulières — CHAPITRE 4. - La constitution de partie civile
154. Art. 100
155. CHAPITRE 5. [1 - Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs — Section 1re. [1 Généralités]1
156. Art. 100/1
157. CHAPITRE 5. [1 - Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs — Section 2. [1 L'epv]1
158. Art. 100/2
159. Art. 100/3
160. Art. 100/4
161. Art. 100/5
162. Art. 100/6
163. Art. 100/7
164. Art. 100/8
165. Art. 100/9
166. Art. 100/10
167. CHAPITRE 5. [1 - Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs — Section 3. [1 Les procès-verbaux de la police constatant une infraction visés à l'article 65]1
168. Art. 100/10/1
169. CHAPITRE 5. [1 - Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs — Section 4. [1 La banque de données Ginaa]1
170. Art. 100/11
171. CHAPITRE 5. [1 - Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs — Section 5. [1 La plateforme eDossier]1
172. Art. 100/12
173. Art. 100/12/1
174. Art. 100/12/2
175. Art. 100/12/3
176. Art. 100/12/4
177. Art. 100/12/5
178. Art. 100/12/6
179. Art. 100/12/7
180. Art. 100/12/8
181. Art. 100/12/9
182. CHAPITRE 5. [1 - Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs — Section 6. [1 Les dispositions communes concernant l'accès à la banque de données epv, à la banque de
183. Art. 100/13
184. CHAPITRE 5/1. [1 - Dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des — Section 1re. [1 - Le droit d'information lors de la collecte de données à caractère personnel et de
185. Art. 100/14
186. CHAPITRE 5/1. [1 - Dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des — Section 2. [1 - Le droit d'accès aux données à caractère personnel.]1
187. Art. 100/15
188. CHAPITRE 5/1. [1 - Dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des — Section 3. [1 - Le droit de rectification.]1
189. Art. 100/16
190. CHAPITRE 5/1. [1 - Dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des — Section 4. [1 - Le droit à la limitation du traitement.]1
191. Art. 100/17
192. TITRE 6. - La répression des infractions en général — CHAPITRE 1er. - Généralités
193. Art. 101
194. Art. 101/1
195. Art. 101/2
196. Art. 101/3
197. Art. 102
198. Art. 104
199. Art. 105
200. TITRE 6. - La répression des infractions en général — CHAPITRE 2. - Les sanctions pénales particulières
201. Art. 106
202. Art. 107
203. Art. 107/1
204. Art. 107/1/1
205. TITRE 6. - La répression des infractions en général — CHAPITRE 3. - Les règles applicables aux sanctions pénales
206. Art. 108
207. Art. 109
208. Art. 110
209. Art. 110/1
210. TITRE 6. - La répression des infractions en général — CHAPITRE 4. - Les règles applicables aux amendes administratives
211. Art. 111
212. Art. 112
213. Art. 113
214. Art. 114
215. Art. 115
216. Art. 115/1
217. Art. 116
218. CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 1re. - La vie privée du travailleur
219. Art. 117
220. Art. 118
221. CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 2. [1 - La prévention des risques psychosociaux au travail, dont le stress, la violence et le harcèlement
222. Art. 119
223. Art. 120
224. Art. 121
225. Art. 122
226. Art. 122/1
227. Art. 122/2
228. Art. 122/3
229. Art. 122/4
230. Art. 122/5
231. CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 3. - La santé et la sécurité au travail
232. Art. 123
233. Art. 124
234. Art. 125
235. Art. 126
236. Art. 126/1
237. CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 3/1. [1 - Autres infractions relatives au bien-être des travailleurs]1
238. Art. 127
239. Art. 127/1
240. Art. 128
241. Art. 129
242. Art. 130
243. Art. 131
244. Art. 131/1
245. Art. 132
246. Art. 132/1
247. Art. 133
248. CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 3/2. [1 Les auteurs de signalement]1
249. Art. 133/1
250. CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 4. - L'âge d'admission au travail
251. Art. 134
252. Art. 135
253. Art. 136
254. Art. 136/1
255. Art. 136/2
256. Art. 136/3
257. Art. 137
258. CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 5. [1 - Obligation d'enregistrement sur les lieux de travail]1
259. Art. 137/1
260. Art. 137/2
261. Art. 137/3
262. Art. 137/4
263. Art. 137/5
264. CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 1re. - Les temps de travail et les temps de repos
265. Art. 138
266. Art. 139
267. Art. 140
268. Art. 141
269. Art. 142
270. Art. 143
271. Art. 144
272. Art. 145
273. Art. 146
274. Art. 146/1
275. CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 2. [1 - Le repos de maternité et le congé de maternité converti, le congé de naissance, l'absence du
276. Art. 147
277. Art. 147/1
278. Art. 148
279. Art. 148/1
280. Art. 149
281. Art. 150
282. CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 3. - Le travail à temps partiel
283. Art. 151
284. Art. 152
285. Art. 152/1
286. CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 3/1. [1 - Travailleurs exerçant un flexi-job]1
287. Art. 152/2
288. Art. 152/3
289. CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 4. - Le travail de nuit
290. Art. 153
291. Art. 154
292. Art. 155
293. CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 5. - Le secteur de la construction
294. Art. 156
295. Art. 157
296. CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 6.
297. Art. 158
298. Art. 159
299. CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 7. - La prépension
300. Art. 160
301. CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 8. [1 - Le temps de travail des médecins, des dentistes, des vétérinaires, des candidats médecins en
302. Art. 160/1
303. Art. 160/1/1
304. CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 9. [1 - Les temps de travail et de repos des marins pêcheurs]1
305. Art. 160/2
306. CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 1er. - La médecine de contrôle
307. Art. 161
308. CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 2. - La rémunération et les autres avantages patrimoniaux
309. Art. 162
310. Art. 163
311. Art. 164
312. Art. 165
313. Art. 166
314. Art. 166/1
315. Art. 166/2
316. Art. 166/3
317. Art. 167
318. Art. 168
319. Art. 169
320. Art. 170
321. Art. 171
322. Art. 171/1
323. Art. 171/2
324. Art. 171/2/1
325. Art. 171/2/2
326. Art. 171/2/3
327. Art. 171/2/4
328. Art. 171/2/5
329. Art. 171/2/6
330. Art. 171/2/7
331. Art. 171/2/8
332. Art. 171/3
333. Art. 171/4
334. CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 2/1. [1 - Les formations gratuites obligatoires.]1
335. Art. 171/6
336. CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 3. - La transmission par l'employeur de documents permettant aux travailleurs de faire valoir leur droit
337. Art. 172
338. CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 4. - (REGION FLAMANDE)
339. Art. 173
340. CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 5. - Les règles en matière de sanctions disciplinaires
341. Art. 174
342. CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 6. [1 - Les emplois parallèles.]1
343. Art. 174/1
344. CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 7. [1 - Une autre forme d'emploi.]1
345. Art. 174/2
346. CHAPITRE 4. - Le travail illégal — Section 1re. - La main-d'oeuvre étrangère
347. Art. 175
348. Art. 175/1
349. CHAPITRE 4. - Le travail illégal — Section 2. - Le travail intérimaire
350. Art. 176
351. Art. 176/1
352. CHAPITRE 4. - Le travail illégal — Section 3. - La mise à disposition
353. Art. 177
354. CHAPITRE 4. - Le travail illégal — Section 3/1. (REGION FLAMANDE)
355. Art. 177/1
356. CHAPITRE 4. - Le travail illégal — Section 4. - Les secteurs particuliers d'activité
357. Art. 178
358. Art. 179
359. Art. 180
360. LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 4/1. [1 - Distribution de colis par un prestataire de services postaux]1
361. Art. 180/1
362. CHAPITRE 5. - Le travail non déclaré — Section 1re. - Non-déclaration d'un travailleur à l'autorité
363. Art. 181
364. Art. 181/1
365. Art. 182
366. Art. 183
367. CHAPITRE 5. - Le travail non déclaré — Section 1/1. [1 - Le travail non déclaré dans le chef du travailleur]1
368. Art. 183/1
369. CHAPITRE 5. - Le travail non déclaré — Section 2. - L'absence de souscription d'une police d'assurance-loi
370. Art. 184
371. LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 5/1. [1 - La communication de la désignation d'une personne de liaison en cas de détachement de
372. Art. 184/1
373. LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 5/2. [1 - Des obligations spécifiques dans le domaine du transport routier]1
374. Art. 184/1/1
375. Art. 184/1/2
376. LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 5/3. [1 L'organisation de la sous-traitance]1
377. Art. 184/1/3
378. Art. 184/1/4
379. Art. 184/1/5
380. CHAPITRE 6. [1 - Les infractions concernant les documents sociaux ou de type social]1 — Section 1re. - Le registre des intérimaires
381. Art. 185
382. Art. 186
383. Art. 186/1
384. Art. 186/2
385. CHAPITRE 6. [1 - Les infractions concernant les documents sociaux ou de type social]1 — Section 3. - Le compte individuel
386. Art. 187
387. CHAPITRE 6. [1 - Les infractions concernant les documents sociaux ou de type social]1 — Section 4. - Le registre général du personnel, le registre spécial du personnel, le registre de présence et le
388. Art. 188
389. CHAPITRE 6. [1 - Les infractions concernant les documents sociaux ou de type social]1 — Section 5. [1 - Le formulaire occasionnel]1
390. Art. 188/1
391. CHAPITRE 6. [1 - Les infractions concernant les documents sociaux ou de type social]1 — Section 6. [1 - Autres documents de type social demandés en cas de détachement de travailleurs]1
392. Art. 188/2
393. Art. 188/2/1
394. Art. 188/2/2
395. Art. 188/2/3
396. CHAPITRE 6. [1 - Les infractions concernant les documents sociaux ou de type social]1 — Section 6/1. [1 - Le contrat d'engagement pour la pêche maritime et le registre matricule des marins pêcheurs]1
397. Art. 188/3
398. CHAPITRE 6. [1 - Les infractions concernant les documents sociaux ou de type social]1 — Section 6/2. [1 - Les informations sur la relation de travail.]1
399. Art. 188/4
400. CHAPITRE 6. [1 - Les infractions concernant les documents sociaux ou de type social]1 — Section 7. [1 L'attestation de vacances]1
401. Art. 188/5
402. CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 1re. - Conventions collectives de travail
403. Art. 189
404. CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 2. - La non-institution des organes d'entreprises
405. Art. 190
406. CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 3. - Les entraves au fonctionnement des organes d'entreprises
407. Art. 191
408. Art. 191/1
409. Art. 192
410. CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 4. - Les manquements à l'obligation d'information et de consultation des travailleurs
411. Art. 193
412. Art. 194
413. Art. 195
414. Art. 196
415. CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 5. - Les notifications à faire en cas de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprise
416. Art. 197
417. Art. 198
418. Art. 199
419. CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 6. - Le règlement de travail
420. Art. 200
421. Art. 201
422. Art. 202
423. Art. 203
424. Art. 203/1
425. CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 7. - Le bilan social
426. Art. 204
427. Art. 205
428. Art. 206
429. CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 8. - Les prestations d'intérêt public
430. Art. 207
431. Art. 208
432. LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 8. - Les infractions en matière de contrôle
433. Art. 209
434. Art. 210
435. Art. 211
436. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 1re. - Les atteintes à la confidentialité des données
437. Art. 212
438. Art. 213
439. Art. 214
440. Art. 215
441. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 2. - L'assurance contre les accidents du travail
442. Art. 216
443. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 3. - L'appellation du Fonds de sécurité d'existence et du secrétariat social agréé
444. Art. 217
445. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 4. - Le financement de la sécurité sociale
446. Art. 218
447. Art. 219
448. Art. 220
449. Art. 220/1
450. Art. 220/1/1
451. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 4/1. [1 Le "Fonds Retour Au Travail"]1
452. Art. 220/2
453. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 5. - L'assujettissement frauduleux
454. Art. 221
455. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 6. - Les relations entre les différentes institutions de sécurité sociale
456. Art. 222
457. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 7. - La transmission de documents aux institutions par les employeurs
458. Art. 223
459. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 8. - La délivrance au travailleur des documents en matière de soins de santé et indemnités
460. Art. 224
461. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 9. - Les obligations des praticiens de l'art de guérir
462. Art. 225
463. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 9/1
464. Art. 225/1
465. Art. 225/2
466. Art. 225/3
467. Art. 225/4
468. Art. 225/5
469. Art. 225/6
470. Art. 225/7
471. Art. 225/8
472. Art. 225/9
473. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 10. - Le contrôle du chômage
474. Art. 226
475. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 11. [1 - Les cartes ISI+]1
476. Art. 227
477. Art. 228
478. CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 12. - La mise au travail d'un chômeur ou d'une personne bénéficiaire de l'assurance indemnité
479. Art. 229
480. LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et
481. Art. 230
482. Art. 231
483. Art. 232
484. Art. 233
485. Art. 234
486. Art. 235
487. Art. 236
488. LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 11. [1 - Règles communes aux chapitres précédents]1
489. Art. 236/1
490. Art. 237
491. LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 12. [1 Les obligations prévues dans le cadre des [2 mesures lors d'une situation d'urgence
492. Art. 238
493. LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 13. [1 - L'amélioration de la qualité de l'air intérieur des lieux de travail fermés accessibles au public]1
494. Art. 239