Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un trait · Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles

Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un trait чл. 1

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Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles par les centres départementaux d'assiette.