Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution чл. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être allouée à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1,26 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.