FR · Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 PROROGEANT LE DELAI DANS L

Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 PROROGEANT LE DELAI DANS LEQUEL LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DU REGIME DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE,JUSQU'AU 30-04-1984.(CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 847 DU 03-01-1984 QUI PREVOIT QUE LES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT BENEFICIER DU REGIME DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30-04-1984)

В сила2 членаТекстът е проверен на 24.10.2026