Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE чл. 3
La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1994-02-08
La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.