FR · Arrêté du 12 août 2003 fixant les modalités d'une consultati

Arrêté du 12 août 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

В сила16 членаТекстът е проверен на 24.10.2026