Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Съдържание

1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2. чл. 1
3. чл. 2
4. Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement.
5. чл. 3
6. Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
7. чл. 4
8. чл. 5
9. чл. 6
10. чл. 7
11. Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements.
12. чл. 8
13. чл. 9
14. чл. 10
15. чл. 11
16. Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
17. чл. 12
18. чл. 13
19. Chapitre III : Dispositions diverses.
20. чл. 14
21. чл. 15
22. чл. 16
23. чл. 17