Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemn · Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemn чл. 3

В силаОфициален текст

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.