Règlement (UE) 2022/2065 — services numériques (DSA)

Съдържание

1. чл. 1 Objet
2. чл. 2 Champ d’application
3. чл. 3 Définitions
4. чл. 4 “Simple transport”
5. чл. 5 “Mise en cache”
6. чл. 6 Hébergement
7. чл. 7 Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation
8. чл. 8 Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits
9. чл. 9 Injonctions d’agir contre des contenus illicites
10. чл. 10 Injonctions de fournir des informations
11. чл. 11 Points de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le comité
12. чл. 12 Points de contact pour les destinataires du service
13. чл. 13 Représentants légaux
14. чл. 14 Conditions générales
15. чл. 15 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires
16. чл. 16 Mécanismes de notification et d’action
17. чл. 17 Exposé des motifs
18. чл. 18 Notification des soupçons d’infraction pénale
19. чл. 19 Exclusion des microentreprises et petites entreprises
20. чл. 20 Système interne de traitement des réclamations
21. чл. 21 Règlement extrajudiciaire des litiges
22. чл. 22 Signaleurs de confiance
23. чл. 23 Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives
24. чл. 24 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne
25. чл. 25 Conception et organisation des interfaces en ligne
26. чл. 26 Publicité sur les plateformes en ligne
27. чл. 27 Transparence du système de recommandation
28. чл. 28 Protection des mineurs en ligne
29. чл. 29 Exclusion des microentreprises et petites entreprises
30. чл. 30 Traçabilité des professionnels
31. чл. 31 Conformité dès la conception
32. чл. 32 Droit à l’information
33. чл. 33 Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne
34. чл. 34 Évaluation des risques
35. чл. 35 Atténuation des risques
36. чл. 36 Mécanisme de réaction aux crises
37. чл. 37 Audit indépendant
38. чл. 38 Systèmes de recommandation
39. чл. 39 Transparence renforcée de la publicité en ligne
40. чл. 40 Accès aux données et contrôle des données
41. чл. 41 Fonction de contrôle de la conformité
42. чл. 42 Obligations en matière de rapports de transparence
43. чл. 43 Redevance de surveillance
44. чл. 44 Normes
45. чл. 45 Codes de conduite
46. чл. 46 Codes de conduite pour la publicité en ligne
47. чл. 47 Codes de conduite relatifs à l’accessibilité
48. чл. 48 Protocoles de crise
49. чл. 49 Autorités compétentes et coordinateurs pour les services numériques
50. чл. 50 Exigences applicables aux coordinateurs pour les services numériques
51. чл. 51 Pouvoirs des coordinateurs pour les services numériques
52. чл. 52 Sanctions
53. чл. 53 Droit d’introduire une plainte
54. чл. 54 Indemnisation
55. чл. 55 Rapports d’activité
56. чл. 56 Compétences
57. чл. 57 Assistance mutuelle
58. чл. 58 Coopération transfrontière entre les coordinateurs pour les services numériques
59. чл. 59 Saisine de la Commission
60. чл. 60 Enquêtes conjointes
61. чл. 61 Comité européen des services numériques
62. чл. 62 Structure du comité
63. чл. 63 Missions du comité
64. чл. 64 Développement de l’expertise et des capacités
65. чл. 65 Exécution des obligations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
66. чл. 66 Procédures engagées par la Commission et coopération à l’enquête
67. чл. 67 Demandes d’informations
68. чл. 68 Pouvoir de mener des entretiens et de recueillir des déclarations
69. чл. 69 Pouvoir d’effectuer des inspections
70. чл. 70 Mesures provisoires
71. чл. 71 Engagements
72. чл. 72 Mesures de contrôle
73. чл. 73 Non-respect
74. чл. 74 Amendes
75. чл. 75 Surveillance renforcée des voies de recours pour remédier aux violations des obligations prévues au chapitre III, section 5
76. чл. 76 Astreintes
77. чл. 77 Prescription en matière d’imposition de sanctions
78. чл. 78 Prescription en matière d’exécution des sanctions
79. чл. 79 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier
80. чл. 80 Publication des décisions
81. чл. 81 Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
82. чл. 82 Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales
83. чл. 83 Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission
84. чл. 84 Secret professionnel
85. чл. 85 Système de partage d’informations
86. чл. 86 Représentation
87. чл. 87 Exercice de la délégation
88. чл. 88 Comité
89. чл. 89 Modifications de la directive 2000/31/CE
90. чл. 90 Modification de la directive (UE) 2020/1828
91. чл. 91 Réexamen
92. чл. 92 Application anticipée à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
93. чл. 93 Entrée en vigueur et application