Règlement (UE) 2020/1784 — signification et notification des actes

Съдържание

1. чл. 1 Champ d’application
2. чл. 2 Définitions
3. чл. 3 Entités d’origine et entités requises
4. чл. 4 Organisme central
5. чл. 5 Moyens de communication à utiliser par les entités d’origine, les entités requises et les organismes centraux
6. чл. 6 Effets juridiques des actes électroniques
7. чл. 7 Assistance à la recherche d’adresses
8. чл. 8 Transmission des actes
9. чл. 9 Traduction de l’acte
10. чл. 10 Réception de l’acte par l’entité requise
11. чл. 11 Signification ou notification des actes
12. чл. 12 Refus de réception d’un acte
13. чл. 13 Date de la signification ou de la notification
14. чл. 14 Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié
15. чл. 15 Frais de signification ou de notification
16. чл. 16 Transmission par voie diplomatique ou consulaire
17. чл. 17 Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires
18. чл. 18 Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux
19. чл. 19 Signification ou notification par voie électronique
20. чл. 20 Signification ou notification directe
21. чл. 21 Transmission et signification ou notification des actes extrajudiciaires
22. чл. 22 Défendeur non comparant
23. чл. 23 Modification de l’annexe I
24. чл. 24 Exercice de la délégation
25. чл. 25 Adoption d’actes d’exécution par la Commission
26. чл. 26 Comité
27. чл. 27 Logiciel de mise en œuvre de référence
28. чл. 28 Coûts du système informatique décentralisé
29. чл. 29 Relation avec des accords ou arrangements entre États membres
30. чл. 30 Assistance judiciaire
31. чл. 31 Protection des informations transmises
32. чл. 32 Respect des droits fondamentaux en vertu du droit de l’Union
33. чл. 33 Communication, publication et manuel
34. чл. 34 Suivi
35. чл. 35 Évaluation
36. чл. 36 Abrogation
37. чл. 37 Entrée en vigueur et application