Règlement (UE) 2016/679 — protection des données (RGPD)

Съдържание

1. чл. 1 Objet et objectifs
2. чл. 2 Champ d'application matériel
3. чл. 3 Champ d'application territorial
4. чл. 4 Définitions
5. чл. 5 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
6. чл. 6 Licéité du traitement
7. чл. 7 Conditions applicables au consentement
8. чл. 8 Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
9. чл. 9 Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
10. чл. 10 Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
11. чл. 11 Traitement ne nécessitant pas l'identification
12. чл. 12 Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
13. чл. 13 Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
14. чл. 14 Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
15. чл. 15 Droit d'accès de la personne concernée
16. чл. 16 Droit de rectification
17. чл. 17 Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
18. чл. 18 Droit à la limitation du traitement
19. чл. 19 Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
20. чл. 20 Droit à la portabilité des données
21. чл. 21 Droit d'opposition
22. чл. 22 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
23. чл. 23 Limitations
24. чл. 24 Responsabilité du responsable du traitement
25. чл. 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
26. чл. 26 Responsables conjoints du traitement
27. чл. 27 Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
28. чл. 28 Sous-traitant
29. чл. 29 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
30. чл. 30 Registre des activités de traitement
31. чл. 31 Coopération avec l'autorité de contrôle
32. чл. 32 Sécurité du traitement
33. чл. 33 Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
34. чл. 34 Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
35. чл. 35 Analyse d'impact relative à la protection des données
36. чл. 36 Consultation préalable
37. чл. 37 Désignation du délégué à la protection des données
38. чл. 38 Fonction du délégué à la protection des données
39. чл. 39 Missions du délégué à la protection des données
40. чл. 40 Codes de conduite
41. чл. 41 Suivi des codes de conduite approuvés
42. чл. 42 Certification
43. чл. 43 Organismes de certification
44. чл. 44 Principe général applicable aux transferts
45. чл. 45 Transferts fondés sur une décision d'adéquation
46. чл. 46 Transferts moyennant des garanties appropriées
47. чл. 47 Règles d'entreprise contraignantes
48. чл. 48 Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
49. чл. 49 Dérogations pour des situations particulières
50. чл. 50 Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
51. чл. 51 Autorité de contrôle
52. чл. 52 Indépendance
53. чл. 53 Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
54. чл. 54 Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
55. чл. 55 Compétence
56. чл. 56 Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
57. чл. 57 Missions
58. чл. 58 Pouvoirs
59. чл. 59 Rapports d'activité
60. чл. 60 Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
61. чл. 61 Assistance mutuelle
62. чл. 62 Opérations conjointes des autorités de contrôle
63. чл. 63 Mécanisme de contrôle de la cohérence
64. чл. 64 Avis du comité
65. чл. 65 Règlement des litiges par le comité
66. чл. 66 Procédure d'urgence
67. чл. 67 Échange d'informations
68. чл. 68 Comité européen de la protection des données
69. чл. 69 Indépendance
70. чл. 70 Missions du comité
71. чл. 71 Rapports
72. чл. 72 Procédure
73. чл. 73 Président
74. чл. 74 Missions du président
75. чл. 75 Secrétariat
76. чл. 76 Confidentialité
77. чл. 77 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
78. чл. 78 Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
79. чл. 79 Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
80. чл. 80 Représentation des personnes concernées
81. чл. 81 Suspension d'une action
82. чл. 82 Droit à réparation et responsabilité
83. чл. 83 Conditions générales pour imposer des amendes administratives
84. чл. 84 Sanctions
85. чл. 85 Traitement et liberté d'expression et d'information
86. чл. 86 Traitement et accès du public aux documents officiels
87. чл. 87 Traitement du numéro d'identification national
88. чл. 88 Traitement de données dans le cadre des relations de travail
89. чл. 89 Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
90. чл. 90 Obligations de secret
91. чл. 91 Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
92. чл. 92 Exercice de la délégation
93. чл. 93 Comité
94. чл. 94 Abrogation de la directive 95/46/CE
95. чл. 95 Relation avec la directive 2002/58/CE
96. чл. 96 Relation avec les accords conclus antérieurement
97. чл. 97 Rapports de la Commission
98. чл. 98 Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
99. чл. 99 Entrée en vigueur et application