Règlement (CE) 593/2008 — loi applicable aux obligations contractuelles

Съдържание

1. чл. 1 Champ d'application matériel
2. чл. 2 Caractère universel
3. чл. 3 Liberté de choix
4. чл. 4 Loi applicable à défaut de choix
5. чл. 5 Contrats de transport
6. чл. 6 Contrats de consommation
7. чл. 7 Contrats d'assurance
8. чл. 8 Contrats individuels de travail
9. чл. 9 Lois de police
10. чл. 10 Consentement et validité au fond
11. чл. 11 Validité formelle
12. чл. 12 Domaine de la loi du contrat
13. чл. 13 Incapacité
14. чл. 14 Cession de créances et subrogation conventionnelle
15. чл. 15 Subrogation légale
16. чл. 16 Pluralité de débiteurs
17. чл. 17 Compensation légale
18. чл. 18 Charge de la preuve
19. чл. 19 Résidence habituelle
20. чл. 20 Exclusion du renvoi
21. чл. 21 Ordre public du for
22. чл. 22 Systèmes non unifiés
23. чл. 23 Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
24. чл. 24 Relation avec la convention de Rome
25. чл. 25 Relation avec des conventions internationales existantes
26. чл. 26 Liste des conventions
27. чл. 27 Clause de réexamen
28. чл. 28 Application dans le temps
29. чл. 29 Entrée en vigueur et application