CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 5:21
TITRE 3. Des titres et de leur transfert. — CHAPITRE 1er. Dispositions générales.
En cas de décès de l'actionnaire unique, sauf disposition statutaire contraire, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.