CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 2:49
TITRE 6. Administration. — CHAPITRE 1er. Administration et représentation.
Les personnes morales agissent par leurs organes dont les pouvoirs sont déterminés par le présent code, l'objet et les statuts. Les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale.