L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances чл. 175
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
En cas de décès du bénéficiaire avant l'exigibilité des prestations d'assurance et même si le bénéficiaire en avait accepté le bénéfice, ces prestations sont dues au preneur d'assurance ou à la succession de celui-ci, à moins qu'il ait désigné un autre bénéficiaire à titre subsidiaire.
b) Révocation du bénéfice
Droit de révocation