Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Съдържание

1. PARTIE Ier. - PRINCIPES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET DEFINITIONS GENERALES. — TITRE Ier. - Principes.
2. чл. D1
3. чл. D2
4. чл. D3
5. чл. D4
6. чл. D5
7. чл. D5-1
8. чл. D5-2
9. PARTIE Ier. - PRINCIPES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET DEFINITIONS GENERALES. — TITRE II. - Définitions.
10. чл. D6
11. PARTIE II. - INSTANCE CONSULTATIVE.
12. чл. D7
13. чл. D8
14. чл. D9
15. TITRE Ier. - Accès à l'information relative à l'environnement. — CHAPITRE Ier. - Objectifs et champ d'application <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-
16. чл. D10
17. чл. D11
18. CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : — Section 1re. - Principe <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>
19. чл. D12
20. чл. D13
21. чл. D14
22. чл. D15
23. чл. D16
24. чл. D17
25. CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : — Section 2. - Exceptions à la mise à disposition <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-
26. чл. D18
27. чл. D19
28. чл. D20
29. чл. D20.1
30. чл. D20.2
31. CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : — Section 3. - Procédure de rectification et recours <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur :
32. чл. D20.3
33. чл. D20.4
34. чл. D20.5
35. чл. D20.6
36. чл. D20.7
37. чл. D20.8
38. чл. D20.9
39. чл. D20.10
40. чл. D20.11
41. чл. D20.12
42. чл. D20.13
43. чл. D20.14
44. CHAPITRE III. - Information active <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> — Section 1re. - Principe <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>
45. чл. D20.15
46. чл. D20.16
47. чл. D20.17
48. CHAPITRE III. - Information active <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> — Section 2. - Exceptions
49. чл. D20.18
50. PARTIE III. - [1 Information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement]1. — TITRE II. - Initiation à l'environnement.
51. чл. D21
52. чл. D22
53. чл. D23
54. чл. D24
55. чл. D25
56. чл. D26
57. чл. D27
58. чл. D28
59. Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementale.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales.]1
60. чл. D28-2
61. чл. D28-3
62. CHAPITRE II. [1 - Reconnaissance des associations environnementales.]1 — Section 1re. [1 - Conditions d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance.]1
63. чл. D28-4
64. чл. D28-5
65. чл. D28-6
66. чл. D28-7
67. чл. D28-8
68. CHAPITRE II. [1 - Reconnaissance des associations environnementales.]1 — Section 2. [1 - Procédure d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance.]1
69. чл. D28-9
70. чл. D28-10
71. Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementale.]1 — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement structurel des associations environnementales.]1
72. чл. D28-11
73. чл. D28-12
74. чл. D28-13
75. CHAPITRE III. [1 - Subventionnement structurel des associations environnementales.]1 — Section 1re. [1 - Evaluation et contrôle des associations reconnues et subventionnées.]1
76. чл. D28-14
77. чл. D28-15
78. CHAPITRE III. [1 - Subventionnement structurel des associations environnementales.]1 — Section 2. [1 - Retrait et suspension de la reconnaissance ou du subventionnement.]1
79. чл. D28-16
80. Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementale.]1 — CHAPITRE V. [1 - De l'évaluation et du Comité d'accompagnement.]1
81. чл. D28-17
82. Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementale.]1 — CHAPITRE VI. [1 - Evaluation des dispositions du titre II/1.]1
83. чл. D28-18
84. Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementale.]1 — CHAPITRE VII. [1 - Du financement des associations environnementales]1
85. чл. D28-19
86. чл. D28-20
87. CHAPITRE Ier. - [1 Dispositions générales.]1 — Section 1re. - [1 Classification des plans, programmes et projets.]1
88. чл. D29-1
89. CHAPITRE Ier. - [1 Dispositions générales.]1 — Section 2. - [1 Principes généraux de la participation du public.]1
90. чл. D29-2
91. чл. D29-3
92. чл. D29-4
93. Titre III. - [1 Participation du public en matière d'environnement.]1 — CHAPITRE II. - [1 Réunion d'information.]1
94. чл. D29-5
95. чл. D29-6
96. Section 1re. - [1 Mesures d'annonce de l'enquête publique.]1 — Sous-section 1re. - [1 L'affichage.]1
97. чл. D29-7
98. Section 1re. - [1 Mesures d'annonce de l'enquête publique.]1 — Sous-section 2. - [1 Informations par voie électronique, télévisée, radiophonique et de presse écrite.]1
99. чл. D29-8
100. чл. D29-9
101. Section 1re. - [1 Mesures d'annonce de l'enquête publique.]1 — Sous-section 3. - [1 Notification.]1
102. чл. D29-10
103. чл. D29-11
104. Section 1re. - [1 Mesures d'annonce de l'enquête publique.]1 — Sous-section 4. - [1 Publicité supplémentaire.]1
105. чл. D29-12
106. CHAPITRE III. - [1 Enquête publique.]1 — Section 2. - [1De l'enquête publique.]1
107. чл. D29-13
108. CHAPITRE III. - [1 Enquête publique.]1 — Section 3. - [1 Modalités de l'accès à l'information dans le cadre de l'enquête publique.]1
109. чл. D29-14
110. чл. D29-15
111. чл. D29-16
112. чл. D29-17
113. чл. D29-18
114. чл. D29-19
115. CHAPITRE III. - [1 Enquête publique.]1 — Section 4. - [1 Pouvoir de substitution.]1
116. чл. D29-20
117. Titre III. - [1 Participation du public en matière d'environnement.]1 — CHAPITRE IV. - [1 Publicité relative à la décision.]1
118. чл. D29-21
119. чл. D29-22
120. чл. D29-23
121. чл. D29-24
122. Chapitre IVbis. [1 - Consultations transfrontières]1 — Section 1e. [1 - Généralités]1
123. чл. D.29-24-1
124. Section 2. [1 - Consultations transfrontières organisées par la Région wallonne]1 — Sous-section 1e. [1 - Procédure préalable]1
125. чл. D.29-24-2
126. чл. D.29-24-3
127. Section 2. [1 - Consultations transfrontières organisées par la Région wallonne]1 — Sous-section 2. [1 - Procédure suivant la validation du projet de plan ou de programme ou l'introduction de la
128. чл. D.29-24-4
129. Section 2. [1 - Consultations transfrontières organisées par la Région wallonne]1 — Sous-section 3. [1 - Consultation]1
130. чл. D.29-24-5
131. Section 2. [1 - Consultations transfrontières organisées par la Région wallonne]1 — Sous-section 4. [1 - Décision]1
132. чл. D.29-24-6
133. Chapitre IVbis. [1 - Consultations transfrontières]1 — Section 3. [1 - Consultations transfrontières organisées par une autre Région, un autre Etat membre de l'Union
134. чл. D.29-24-7
135. Chapitre IVbis. [1 - Consultations transfrontières]1 — Section 4 [1 - Confidentialité]1
136. чл. D.29-24-8
137. Titre III. - [1 Participation du public en matière d'environnement.]1 — CHAPITRE V. - [1 Comité d'accompagnement.]1
138. чл. D29-25
139. чл. D29-26
140. чл. D29-27
141. Titre III. - [1 Participation du public en matière d'environnement.]1 — CHAPITRE VI. [1 - Dispositions pénales.]1
142. чл. D29-28
143. PARTIE IV. - PLANIFICATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
144. чл. D30
145. чл. D31
146. PARTIE IV. - PLANIFICATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. — CHAPITRE II. - Rapport sur l'état de l'environnement wallon.
147. чл. D32
148. чл. D33
149. чл. D34
150. чл. D35
151. чл. D36
152. PARTIE IV. - PLANIFICATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. — CHAPITRE III. - Plan d'environnement pour le développement durable.
153. чл. D37
154. чл. D38
155. чл. D39
156. чл. D40
157. чл. D41
158. чл. D42
159. чл. D43
160. чл. D44
161. чл. D45
162. PARTIE IV. - PLANIFICATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. — CHAPITRE IV. - Programmes sectoriels et plans de gestion de bassin hydrographique.
163. чл. D46
164. чл. D47
165. PARTIE IV. - PLANIFICATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. — CHAPITRE V. - Plans communaux d'environnement et de développement de la nature.
166. чл. D48
167. PARTIE V. - EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT. — CHAPITRE Ier. - Définitions et principes.
168. чл. D49
169. чл. D50
170. чл. D51
171. чл. D51/1
172. PARTIE V. - EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT. — CHAPITRE II. - Système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement.
173. чл. D52
174. чл. D53
175. чл. D54
176. чл. D55
177. чл. D56
178. чл. D57
179. чл. D58
180. чл. D59
181. чл. D60
182. чл. D61
183. PARTIE V. - EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT. — CHAPITRE III. - [1 Evaluation]1 des incidences de projets sur l'environnement.
184. чл. D62
185. чл. D63
186. чл. D64
187. чл. D65
188. чл. D65/1
189. чл. D65/2
190. Partie III ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève
191. чл. D66
192. чл. D67
193. чл. D68
194. чл. D69
195. чл. D70
196. чл. D71
197. чл. D72
198. чл. D73
199. чл. D74
200. чл. D75
201. чл. D76
202. чл. D77
203. Partie III ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève — CHAPITRE IV. - [1 Ancien chapitre IV abrogé.]1
204. чл. D78
205. Partie III ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève — CHAPITRE IV. - [1 Antérieurement chapitre V.]1 Dispositions transitoires.
206. чл. D79
207. чл. D80
208. чл. D81
209. PARTIE VI. - CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES [1 ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE]1. — CHAPITRE Ier. [1 - Conventions environnementales]1
210. чл. D82
211. чл. D83
212. чл. D84
213. чл. D85
214. чл. D86
215. чл. D87
216. чл. D88
217. чл. D89
218. чл. D90
219. чл. D91
220. чл. D92
221. PARTIE VI. - CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES [1 ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE]1. — CHAPITRE II. [1 - Conventions de transition écologique]1
222. чл. D92-1
223. чл. D92-2
224. чл. D92-3
225. PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre Ier. [1 - Objectifs.]1
226. чл. D93
227. PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre II. - [1 Définitions.]1
228. чл. D94
229. PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre III. - [1 Champ d'application.]1
230. чл. D95
231. чл. D96
232. чл. D97
233. PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre IV. - [1 Exclusions]1
234. чл. D98
235. чл. D99
236. чл. D100
237. чл. D101
238. чл. D102
239. чл. D103
240. Titre V. - [1 Evaluation et réparation des dommages environnementaux.]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Evaluation de l'étendue des dommages environnementaux causes aux espèces ou aux
241. чл. D104
242. CHAPITRE II. - [1 Réparation des dommages.]1 — Section Ire. - [1 Principes.]1
243. чл. D105
244. CHAPITRE II. - [1 Réparation des dommages.]1 — Section II. - [1 Objectifs en matière de réparation.]1
245. чл. D106
246. CHAPITRE II. - [1 Réparation des dommages.]1 — Section III. - [1 Identification des mesures de réparation.]1
247. чл. D107
248. чл. D108
249. чл. D109
250. чл. D110
251. чл. D111
252. Titre VI. - [1 Obligations de l'exploitant.]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Action de prévention.]1
253. чл. D112
254. Titre VI. - [1 Obligations de l'exploitant.]1 — CHAPITRE II. - [1 Action de réparation.]1
255. чл. D113
256. PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre VII. - [1 Missions de l'autorité compétente.]1
257. чл. D114
258. чл. D115
259. чл. D116
260. чл. D117
261. чл. D118
262. чл. D119
263. чл. D120
264. чл. D121
265. PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre VIII. - [1 Coûts liés à la prévention et à la réparation.]1
266. чл. D122
267. чл. D123
268. чл. D124
269. чл. D125
270. чл. D126
271. чл. D127
272. чл. D128
273. чл. D129
274. чл. D130
275. PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre IX. - [1 Demandes d'action.]1
276. чл. D131
277. чл. D132
278. чл. D133
279. чл. D134
280. PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre X. - [1 Coopération interrégionale et internationale.]1
281. чл. D135
282. чл. D136
283. чл. D137
284. TITRE Ier. - [1 Dispositions générales [2 et computation des délais]2.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Champ d'application ]1
285. чл. D138
286. чл. D138bis
287. чл. D139
288. чл. D140
289. чл. D140bis
290. TITRE Ier. - [1 Dispositions générales [2 et computation des délais]2.]1 — CHAPITRE II. [1 - Définitions]1
291. чл. D141
292. TITRE Ier. - [1 Dispositions générales [2 et computation des délais]2.]1 — CHAPITRE III. [1 - Objectifs et coordination de la politique répressive environnementale ]1
293. чл. D142
294. чл. D143
295. чл. D144
296. чл. D145
297. CHAPITRE Ier. [1 - Agents constatateurs]1 — Section 1. [1 - Agents constatateurs régionaux]1
298. чл. D146
299. чл. D147
300. чл. D148
301. CHAPITRE Ier. [1 - Agents constatateurs]1 — Section 2. [1 - Agents constatateurs communaux]1
302. чл. D149
303. чл. D149bis
304. чл. D150
305. чл. D151
306. CHAPITRE Ier. [1 - Agents constatateurs]1 — Section 3. [1 - Agents constatateurs des organismes d'intérêt public [2 et des intercommunales]2]1
307. чл. D152
308. чл. D153
309. чл. D154
310. TITRE II. [1 - Différents intervenants dans le cadre de la délinquance environnementale]1 — CHAPITRE II. [1 - Lutte contre la criminalité environnementale]1
311. чл. D155
312. чл. D155bis
313. CHAPITRE III. [1 - Fonctionnaires sanctionnateurs]1 — Section 1. [1 - Fonctionnaires sanctionnateurs régionaux]1
314. чл. D156
315. CHAPITRE III. [1 - Fonctionnaires sanctionnateurs]1 — Section 2. [1 - Fonctionnaires sanctionnateurs communaux]1
316. чл. D157
317. чл. D158
318. TITRE III. [1 - Surveillance, contrôle, recherche et constatation des infractions et mesures de sécurité et de — CHAPITRE Ier. [1 - Contrôle]1
319. чл. D159
320. CHAPITRE II. [1 - Moyens d'investigation]1 — Section 1 [1 Dispositions générales]1
321. чл. D160
322. чл. D161
323. чл. D162
324. чл. D163
325. CHAPITRE II. [1 - Moyens d'investigation]1 — Section 2 [1 Dispositions particulières en matière de déchets]1
326. чл. D163/1
327. чл. D163bis
328. TITRE III. [1 - Surveillance, contrôle, recherche et constatation des infractions et mesures de sécurité et de — CHAPITRE III. [1 - Avertissement et constatation d'infractions]1
329. чл. D164
330. чл. D165
331. чл. D166
332. чл. D167
333. чл. D168
334. TITRE III. [1 - Surveillance, contrôle, recherche et constatation des infractions et mesures de sécurité et de — CHAPITRE IV. [1 - Mesures de sécurité et de contrainte]1
335. чл. D169
336. чл. D169bis
337. чл. D170
338. чл. D171
339. чл. D172
340. Partie VIII. - [1 Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en — TITRE IV. [1 - Modes extinctifs éventuels de l'action publique ou administrative]1
341. чл. D173
342. чл. D174
343. чл. D175
344. чл. D176
345. чл. D177
346. TITRE V. [1 - Poursuite pénale des infractions]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
347. чл. D178
348. чл. D179
349. чл. D180
350. чл. D181
351. чл. D182
352. TITRE V. [1 - Poursuite pénale des infractions]1 — CHAPITRE II. [1 - Certaines infractions]1
353. чл. D183
354. чл. D183bis
355. чл. D184
356. TITRE V. [1 - Poursuite pénale des infractions]1 — CHAPITRE III.. [1 - Mesures accessoires à la peine qui peuvent être prononcées par le juge en ce compris les
357. чл. D185
358. чл. D186
359. чл. D187
360. чл. D188
361. чл. D189
362. чл. D190
363. чл. D191
364. TITRE VI. [1 - Poursuite administrative des infractions]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions préliminaires]1
365. чл. D192
366. чл. D193
367. TITRE VI. [1 - Poursuite administrative des infractions]1 — CHAPITRE II. [1 - Pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur]1
368. чл. D194
369. чл. D195
370. CHAPITRE III. [1 - Sanctions administratives et des mesures alternatives]1 — Section 1. [1 - Dispositions générales]1
371. чл. D196
372. чл. D197
373. чл. D198
374. чл. D199
375. чл. D200
376. чл. D201
377. чл. D202
378. CHAPITRE III. [1 - Sanctions administratives et des mesures alternatives]1 — Section 2. [1 - Prestation citoyenne pour les majeurs]1
379. чл. D203
380. чл. D204
381. CHAPITRE III. [1 - Sanctions administratives et des mesures alternatives]1 — Section 3. [1 - Mesures applicables aux mineurs de quatorze ans et plus]1
382. чл. D205
383. чл. D206
384. чл. D207
385. чл. D208
386. TITRE VI. [1 - Poursuite administrative des infractions]1 — CHAPITRE IV. [1 - Décision du fonctionnaire sanctionnateur]1
387. чл. D209
388. чл. D210
389. чл. D211
390. чл. D212
391. чл. D213
392. чл. D214
393. TITRE VI. [1 - Poursuite administrative des infractions]1 — CHAPITRE V. [1 - Destination des amendes administratives et des astreintes]1
394. чл. D215
395. чл. D216
396. TITRE VI. [1 - Poursuite administrative des infractions]1 — CHAPITRE VI. [1 - Recours]1
397. чл. D217
398. чл. D218
399. TITRE VI. [1 - Poursuite administrative des infractions]1 — CHAPITRE VII. [1 - Perception et recouvrement.]1
400. чл. D219
401. Partie VIII. - [1 Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en — TITRE VII. [1 - Fonds pour la Protection de l'Environnement]1
402. чл. D220
403. чл. D221
404. чл. D222
405. Partie IX [1 Réhabilitation des lieux des dépôts sauvages de déchets]1 — Titre 1er [1 Dispositions générales]1
406. чл. D223
407. чл. D224
408. чл. D225
409. чл. D226
410. Partie IX [1 Réhabilitation des lieux des dépôts sauvages de déchets]1 — Titre 2 [1 Procédure]1
411. чл. D227
412. чл. D228
413. чл. D229
414. чл. D230
415. чл. D231
416. чл. D232
417. Partie X [1 Société Publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement]1
418. чл. D233
419. чл. D234
420. чл. D235
421. чл. D236
422. чл. D237
423. чл. D238
424. чл. D239
425. Partie IX du présent Livre, d'une remise en état en vertu de l'article 198, § 1er, du décret du 9 mars 2023 relatif
426. чл. D240
427. чл. D241
428. чл. D242
429. чл. D243
430. чл. D244
431. чл. D245
432. чл. D246
433. чл. D247
434. чл. D248
435. чл. D249
436. чл. D250
437. чл. N1
438. чл. N2
439. чл. N3
440. PARTIE Ire. Généralités. — TITRE II. - Définitions.
441. чл. D2bis
442. чл. D2ter
443. PARTIE Ire. Généralités. — TITRE V. [1 - Exécution des obligations européennes]1
444. чл. D6-1
445. TITRE II. - Etat descriptif du bassin hydrographique. — CHAPITRE Ier. - Caractéristiques du bassin hydrographique wallon, description des effets de l'activité humaine
446. чл. D17-1
447. чл. D17-2
448. CHAPITRE II. - Plan de gestion. — Section 2. - Procédure d'élaboration.
449. чл. D29
450. CHAPITRE Ier. - Généralités. — Section 2. [1 Objectifs ]1
451. чл. D33/1
452. чл. D33/2
453. CHAPITRE Ier. - Généralités. — Section 3. [1 Action de coordination]1
454. чл. D33/3
455. чл. D33/4
456. чл. D33/5
457. чл. D33/6
458. CHAPITRE Ier. - Généralités. — Section 4. [1 Libre circulation des poissons]1
459. чл. D33/7
460. чл. D33/8
461. чл. D33/9
462. чл. D33/10
463. чл. D33/11
464. чл. D33/12
465. CHAPITRE II. - Cours d'eau non navigables. — Section 1re. - Détermination des cours d'eau non navigables.
466. чл. D35/1
467. чл. D35/2
468. чл. D36/1
469. чл. D36/2
470. CHAPITRE II. - Cours d'eau non navigables. — Section 3. [1 Travaux soumis à autorisation domaniale du gestionnaire]1
471. чл. D41/1
472. чл. D41/2
473. CHAPITRE II. - Cours d'eau non navigables. — Section 4. - Dispositions générales.
474. чл. D42-1
475. чл. D44/1
476. чл. D45/1
477. TITRE V. - Cours d'eau. — CHAPITRE IV. [1 Cours d'eau non classés]1
478. чл. D52-1
479. CHAPITRE V. - [1 Dispositions relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation]1 — Section 1re. [1 - Objet]1
480. чл. D53-1
481. CHAPITRE V. - [1 Dispositions relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation]1 — Section 2. - [1 Cartes des zones soumises à l'aléa d'inondation et cartes du risque de dommages dus aux
482. чл. D53-2
483. CHAPITRE V. - [1 Dispositions relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation]1 — Section 3. - [1 Plan de gestion des risques d'inondation]1
484. чл. D53-3
485. чл. D53-4
486. Partie II du Livre II.
487. чл. D53-5
488. чл. D53-6
489. чл. D53-7
490. чл. D53-8
491. чл. D53-9
492. чл. D53-10
493. чл. D53-11
494. Partie II du Livre II. — CHAPITRE VI. [1 Subsides]1
495. чл. D54/1
496. TITRE VI. - Wateringues. — CHAPITRE IV. - Travaux à exécuter par les wateringues.
497. чл. D133/1
498. чл. D134/1
499. TITRE VI. - Wateringues. — CHAPITRE V. - Mesures de surveillance et travaux exécutés d'office.
500. чл. D143/2
501. чл. D143/3
502. чл. D149/1
503. CHAPITRE II. - Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable. — Section 1re. - Mesures générales de protection.
504. чл. D167bis
505. Section 3. - Zones de captage. — Sous-section 2. - Zones de prévention.
506. чл. D174bis
507. CHAPITRE II. - Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable. — Section 5. [1 - Protection des eaux potabilisables [2 ...]2]1
508. чл. D176bis
509. TITRE VII. - Protection de l'eau. — CHAPITRE III. - Habilitations territoriales.
510. чл. D177bis
511. Section 1re. - Eau destinée à la consommation humaine. — Sous-section 4. [1 - Evaluation des risques liés à l'installation privée de distribution ]1
512. чл. D193bis
513. Section 2. [1 - Conditions générales de distribution publique de l'eau destinée à la consommation humaine]1 — Sous-section 2. - Accès à la distribution publique de l'eau et raccordement.
514. чл. D195bis
515. чл. D195ter
516. Section 3. [1 - Dispositions relatives à la gestion publique de l'assainissement autonome]1 — Sous-section 1ère. [1 - Missions]1
517. чл. D222/1
518. Section 3. [1 - Dispositions relatives à la gestion publique de l'assainissement autonome]1 — Sous-section 2. [1 - Obligations particulières]1
519. чл. D222/2
520. Section 3. [1 - Dispositions relatives à la gestion publique de l'assainissement autonome]1 — Sous-section 3. [1 - Organisation]1
521. чл. D222/3
522. Section 3. [1 - Dispositions relatives à la gestion publique de l'assainissement autonome]1 — Sous-section 4. [1 - Evaluation et contrôle]1
523. чл. D222/4
524. CHAPITRE III. - Assainissement de l'eau. — Section 4. [1 - Certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle]1
525. чл. D222bis
526. CHAPITRE IV. - Dispositions communes à la production, la distribution et l'assainissement de l'eau. — SECTION 1. [1 Déclaration d'utilité publique relative à l'établissement d'installations de production ou de
527. чл. D224bis
528. чл. D224ter
529. чл. D227bis
530. CHAPITRE IV. - Dispositions communes à la production, la distribution et l'assainissement de l'eau. — SECTION 2. [1 Certification Eau des immeubles bâtis]1
531. чл. D227ter
532. чл. D227quater
533. чл. D227quinquies
534. Section 1re. [1 - Tarification et facturation de l'eau destinée à la consommation humaine]1 — Sous-section 1re. [1 - Tarification de l'eau destinée à la consommation humaine]1
535. чл. D229bis
536. Section 1re. [1 - Tarification et facturation de l'eau destinée à la consommation humaine]1 — Sous-section 2. - Facturation.
537. чл. D231bis
538. Section 1rebis. [1 - Fonds de solidarité internationale pour l'eau.]1 — Sous-section 1re. [1 - Dispositions générales.]1
539. чл. D233bis
540. Section 2. - Fonds social de l'eau. — Sous-section 2. - Mécanisme financier.
541. чл. D251
542. CHAPITRE II. [1 - Mécanismes de récupération des coûts autres que la tarification]1 — Section 1re. [1 - Dispositions générales]1
543. чл. D252
544. Section 2. [1 - Taxe et contribution sur les prises d'eau.]1 — Sous-section 1re. [1 - Prises d'eau potabilisable]1
545. чл. D253
546. чл. D254
547. чл. D255
548. Section 2. [1 - Taxe et contribution sur les prises d'eau.]1 — Sous-section 2. [1 - Prises d'eau souterraine non potabilisable]1
549. чл. D256
550. Section 2. [1 - Taxe et contribution sur les prises d'eau.]1 — Sous-section 2/1. [1 Prises d'eau d'exhaure]1
551. чл. D256/1
552. Section 2. [1 - Taxe et contribution sur les prises d'eau.]1 — Sous-section 3. [1 - Prises d'eau de surface non potabilisable]1
553. чл. D257
554. Section 3. [1 - Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques]1 — Sous-section 1re. [1 - Dispositions générales]1
555. чл. D258
556. чл. D259
557. Section 3. [1 - Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques]1 — Sous-section 2. [1 - Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées industrielles]1
558. чл. D260
559. чл. D261
560. чл. D262
561. чл. D263
562. чл. D264
563. чл. D265
564. чл. D266
565. Section 3. [1 - Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques]1 — Sous-section 3. [1 - Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées domestiques]1
566. чл. D267
567. чл. D268
568. чл. D269
569. чл. D270
570. CHAPITRE II. [1 - Mécanismes de récupération des coûts autres que la tarification]1 — Section 4. [1 - Taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles]1
571. чл. D271
572. чл. D272
573. чл. D273
574. чл. D274
575. чл. D275
576. CHAPITRE II. [1 - Mécanismes de récupération des coûts autres que la tarification]1 — Section 5. [1 - Déclaration, paiement et recouvrement des contributions et des taxes]1
577. чл. D276
578. чл. D277
579. чл. D278
580. чл. D279
581. чл. D280
582. чл. D281
583. чл. D282
584. чл. D283
585. CHAPITRE II. [1 - Mécanismes de récupération des coûts autres que la tarification]1 — Section 6. [1 - Subventions]1
586. чл. D284
587. чл. D285
588. TITRE II. - Financement de la gestion du cycle anthropique de l'eau. — CHAPITRE III. [1 - Dispositions budgétaires]1
589. чл. D286
590. чл. D287
591. чл. D288
592. чл. D289
593. чл. D290
594. чл. D291
595. чл. D292
596. чл. D293
597. чл. D293bis
598. чл. D294
599. чл. D295
600. чл. D296
601. чл. D297
602. чл. D298
603. чл. D299
604. чл. D300
605. чл. D301
606. чл. D302
607. чл. D303
608. чл. D304
609. чл. D305
610. чл. D306
611. чл. D307
612. чл. D308
613. чл. D309
614. чл. D310
615. чл. D311
616. чл. D312
617. чл. D313
618. чл. D314
619. чл. D315
620. чл. D316
621. чл. D317
622. чл. D318
623. чл. D319
624. чл. D320
625. чл. D321
626. чл. D322
627. чл. D323
628. чл. D324
629. чл. D325
630. чл. D326
631. чл. D327
632. чл. D328
633. чл. D329
634. чл. D330
635. чл. D330-1
636. Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau. — Sous-section 1re. - Création, objet social et lois applicables, fonctionnement, composition et contrôle.
637. чл. D331
638. чл. D332
639. Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau. — Sous-section 2. [1 - Capital social, conseil d'administration et comité de direction]1
640. чл. D333
641. чл. D334
642. чл. D334bis
643. чл. D334ter
644. чл. D334quater
645. чл. D334quinquies
646. Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau. — Sous-section 3. - Contrat de gestion.
647. чл. D335
648. чл. D336
649. чл. D337
650. Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau. — Sous-section 4. - Assistance technique et personnel.
651. чл. D338
652. чл. D339
653. Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau. — Sous-section 5. - Comité des experts.
654. чл. D340
655. Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau. — Sous-section 6. - Dissolution de la [1 " S.P.G.E. "]1.
656. чл. D341
657. Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau. — Sous-section 7. - Dispositions diverses.
658. чл. D342
659. чл. D342bis
660. CHAPITRE Ier. - Dans le domaine de la protection des captages et de l'assainissement. — Section 2. - [1 Organismes d'assainissement]1
661. чл. D343
662. чл. D344
663. чл. D345
664. CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 1re. - Généralités.
665. чл. D346
666. чл. D347
667. чл. D348
668. чл. D349
669. чл. D350
670. чл. D351
671. CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 2. - Objet de la Société et missions de service public.
672. чл. D352
673. чл. D353
674. Section 3. - Contrat de gestion. — Sous-section 1re. (Abrogé) <DRW 2006-07-19/54, art. 6, 003; En vigueur : 16-09-2006>
675. чл. D354
676. Section 3. - Contrat de gestion. — Sous-section 2. (Abrogé) <DRW 2006-07-19/54, art. 8, 003; En vigueur : 16-09-2006>
677. чл. D355
678. чл. D356
679. CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 4. - Autonomie.
680. чл. D357
681. чл. D358
682. чл. D359
683. чл. D360
684. чл. D361
685. чл. D362
686. чл. D363
687. CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 5. - Assemblée générale.
688. чл. D364
689. Section 6. [1 - Gestion et représentation]1 — Sous-section 1/1. [1 - Conseil d'administration]1
690. чл. D364bis
691. чл. D365
692. чл. D366
693. Section 6. [1 - Gestion et représentation]1 — Sous-section 2. - Mandat d'administrateur.
694. чл. D367
695. Section 6. [1 - Gestion et représentation]1 — Sous-section 3. - Comité de direction.
696. чл. D368
697. чл. D369
698. чл. D370
699. Section 6. [1 - Gestion et représentation]1 — Sous-section 4. - (Succursales d'exploitation et conseils d'exploitation) <DRW 2006-07-19/54, art. 17, 003; En
700. чл. D371
701. чл. D372
702. чл. D373
703. чл. D374
704. чл. D375
705. чл. D376
706. Section 7. - Tutelle administrative et contrôle. — Sous-section 1re. - Tutelle administrative.
707. чл. D377
708. чл. D378
709. Section 7. - Tutelle administrative et contrôle. — Sous-section 2. - Contrôle des comptes.
710. чл. D379
711. CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 8. - Comptabilité et comptes annuels.
712. чл. D380
713. чл. D381
714. CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 9. [1 - Capitaux propres]1
715. чл. D382
716. CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 10. - Personnel.
717. чл. D383
718. чл. D383bis
719. CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 11. - Dispositions provisoires.
720. чл. D384
721. чл. D385
722. чл. D386
723. чл. D387
724. чл. D388
725. чл. D389
726. чл. D390
727. чл. D391
728. PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — TITRE Ier. - [1 Sanctions des infractions en matière d'eau de surface.]1
729. чл. D392
730. PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui :
731. чл. D393
732. PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement :
733. чл. D394
734. чл. D395
735. Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui s'abstient de communiquer des renseignements qui lui ont été — TITRE II. - [1 Sanctions des infractions en matière d'eau souterraine.]1
736. чл. D396
737. PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement :
738. чл. D397
739. чл. D398
740. Livre Ier du Code de l'Environnement : — TITRE III. - [1 Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau destinée à la consommation humaine.]1
741. чл. D399
742. чл. D400
743. PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement :
744. чл. D401
745. Livre Ier du Code de l'Environnement : — TITRE IV. - [1 Sanctions des infractions en matière de dommages provoqués par les prises et pompages d'eau
746. чл. D402
747. Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui viole l'obligation de contribution prévue par l'article D.328 et les — TITRE V. - [1 Constatation des infractions et sanctions en matière de tarification.]1
748. чл. D403
749. чл. D404
750. PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement :
751. чл. D405
752. Livre Ier du Code de l'Environnement : — TITRE VI. [1 - Sanctions des infractions en matière de perception et paiement de taxe, de redevances, de
753. чл. D406
754. PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de la taxe
755. чл. D406-1
756. чл. D406-2
757. чл. D406-3
758. Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de la taxe — TITRE VII. - [1 Sanctions des infractions en matière de Fonds social de l'Eau.]1
759. чл. D407
760. Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de la taxe — TITRE VIII. - [1 Sanctions des infractions en matière de cours d'eau non navigables.]1
761. чл. D408
762. Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de la taxe — TITRE IX. - [1 Sanctions des infractions en matière de voies hydrauliques.]1
763. чл. D409
764. Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de la taxe — TITRE X. [1 Sanction des infractions communes en matière d'eaux de surface et d'eau destinée à la
765. чл. D410
766. PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :
767. чл. D411
768. чл. D412
769. чл. D413
770. чл. D413bis
771. чл. D414
772. чл. D415
773. чл. D416
774. чл. D417
775. чл. D418
776. чл. D419
777. чл. D420
778. чл. D421
779. чл. D422
780. чл. D423
781. чл. D424
782. чл. D425
783. чл. D426
784. чл. D427
785. чл. D428
786. чл. D429
787. PARTIE V. - Dispositions transitoires.
788. чл. D430
789. чл. D431
790. чл. D432
791. чл. D433
792. чл. D434
793. чл. D435
794. чл. D436
795. чл. D437
796. чл. D438
797. чл. D439
798. чл. D440
799. чл. D441
800. чл. D442
801. чл. D443
802. чл. D444
803. чл. D445
804. чл. N4
805. чл. N5
806. чл. N6
807. чл. N7