29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Съдържание

1. TITRE I. - Dispositions générales. — CHAPITRE I. - Définitions.
2. чл. 1
3. TITRE I. - Dispositions générales. — CHAPITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Principes généraux de la politique du logement]1
4. чл. 2
5. CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 1. - De la fixation des critères de salubrité [1 et de surpeuplement]1.
6. чл. 3
7. чл. 3bis
8. чл. 4
9. CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 1rebis. - [1 De la sécurité contre les risques d'incendie des [2 habitations]2 et contre l'intoxication par le
10. чл. 4bis
11. чл. 4ter
12. CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 2. - [1 Du respect des critères.]1
13. чл. 5
14. чл. 6
15. чл. 7
16. чл. 7bis
17. чл. 7ter
18. чл. 8
19. CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 3. - Des prescriptions particulières aux logements collectifs et [1 , aux petits logements individuels et
20. чл. 9
21. чл. 10
22. чл. 10bis
23. чл. 11
24. чл. 12
25. чл. 13
26. CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Amendes administratives]1
27. чл. 13bis
28. чл. 13ter
29. TITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Des instruments [1 de la politique du logement de la Communauté — CHAPITRE Ierbis. - [1 Des critères de l'habitat durable]1
30. чл. 13quater
31. CHAPITRE II. - Des aides aux personnes physiques. — Section 1.
32. чл. 14
33. чл. 15
34. чл. 16
35. чл. 17
36. чл. 18
37. чл. 19
38. чл. 20
39. чл. 21
40. чл. 22
41. чл. 22bis
42. чл. 22ter
43. чл. 22quater
44. CHAPITRE II. - Des aides aux personnes physiques. — Section 2.
45. чл. 23
46. CHAPITRE II. - Des aides aux personnes physiques. — Section 3.
47. чл. 24
48. чл. 25
49. CHAPITRE II. - Des aides aux personnes physiques. — Section 4.
50. чл. 26
51. чл. 27
52. чл. 28
53. Section 1. — Sous-section 1.
54. чл. 29
55. Chapitre VI du Titre II ainsi que ceux visés au Chapitre VI du Titre III, l'affectation prend fin en même temps que la
56. чл. 29bis
57. чл. 30
58. чл. 31
59. чл. 32
60. чл. 33
61. чл. 33bis
62. чл. 34
63. чл. 34bis
64. Chapitre VI du Titre II ainsi que ceux visés au Chapitre VI du Titre III, l'affectation prend fin en même temps que la — Sous-section 2.
65. чл. 35
66. чл. 36
67. чл. 37
68. чл. 38
69. чл. 38bis
70. Chapitre VI du Titre II ainsi que ceux visés au Chapitre VI du Titre III, l'affectation prend fin en même temps que la — Sous-section 3.
71. чл. 39
72. чл. 40
73. чл. 41
74. чл. 42
75. чл. 43
76. Section 2. — Sous-section 1.
77. чл. 44
78. чл. 45
79. чл. 46
80. Section 2. — Sous-section 2.
81. чл. 47
82. чл. 48
83. чл. 49
84. чл. 50
85. Section 2. — Sous-section 3.
86. чл. 51
87. чл. 52
88. чл. 53
89. Section 1. [1 - Des aides aux habitations]1 — Sous-section 1. [1 - Des catégories d'aides]1
90. чл. 54
91. чл. 55
92. чл. 56
93. чл. 57
94. чл. 58
95. чл. 59
96. чл. 59bis
97. чл. 59ter
98. Section 1. [1 - Des aides aux habitations]1 — Sous-section 2. [1 - Des conditions d'octroi et du calcul des aides]1
99. чл. 60
100. чл. 61
101. чл. 61bis
102. чл. 62
103. чл. 63
104. чл. 63bis
105. Section 1. [1 - Des aides aux habitations]1 — Sous-section 3. [1 - De la procédure]1
106. чл. 64
107. чл. 65
108. чл. 66
109. чл. 67
110. чл. 68
111. CHAPITRE IV. [1 - Des aides aux sociétés de logement de service public]1 — Section 1ebis. [1 Aides aux projets de mixité sociale]1
112. чл. 68bis
113. Section 2. [1 - Des aides à l'équipement]1 — Sous-section 1. [1 - Des aides à l'équipement]1
114. чл. 69
115. чл. 70
116. чл. 71
117. Section 2. [1 - Des aides à l'équipement]1 — Sous-section 2. [1 - Des conditions d'octroi et du calcul des aides]1
118. чл. 72
119. чл. 73
120. чл. 74
121. чл. 75
122. Section 2. [1 - Des aides à l'équipement]1 — Sous-section 3. [1 - De la procédure]1
123. чл. 76
124. чл. 77
125. чл. 78
126. Chapitre VI du Titre II ainsi que ceux visés au Chapitre VI du Titre III, l'affectation prend fin en même temps que la — CHAPITRE IVbis. - Des aides au partenariat. <inséré par DRW 2003-05-15/82, art. 60; En vigueur : 01-07-
127. чл. 78bis
128. чл. 78ter
129. Chapitre VI du Titre II ainsi que ceux visés au Chapitre VI du Titre III, l'affectation prend fin en même temps que la — CHAPITRE V. - [1 Dispositions particulières relatives aux noyaux d'habitat et à certaines zones spécifiques.]1
130. чл. 79
131. CHAPITRE VI. - De la lutte contre l'inoccupation des logements. — Section 1. [1 - Du constat de l'inoccupation]1
132. чл. 80
133. CHAPITRE VI. - De la lutte contre l'inoccupation des logements. — Section 1/1. [1 - De la prise en gestion volontaire]1
134. чл. 81
135. чл. 82
136. CHAPITRE VI. - De la lutte contre l'inoccupation des logements. — Section 2. [1 - De la prise en gestion unilatérale et judiciaire]1
137. чл. 82/1
138. Section 2. [1 - De la prise en gestion unilatérale et judiciaire]1 — Sous-section 1. [1 - De la procédure de prise en gestion unilatérale]1
139. чл. 82/2
140. чл. 82/3
141. чл. 82/4
142. Section 2. [1 - De la prise en gestion unilatérale et judiciaire]1 — Sous-section 2. [1 - De la procédure de prise en gestion judiciaire]1
143. чл. 83
144. чл. 84
145. CHAPITRE VI. - De la lutte contre l'inoccupation des logements. — Section 2/1. [1 - De l'information des communes]1
146. чл. 84/1
147. чл. 85
148. чл. 85bis
149. CHAPITRE VI. - De la lutte contre l'inoccupation des logements. — Section 4. [1 - De l'infraction administrative de maintien d'un bien en état d'inoccupation]1
150. чл. 85ter
151. чл. 85quater
152. CHAPITRE VI. - De la lutte contre l'inoccupation des logements. — Section 5. [1 - Du rapport des autorités communales au Gouvernement]1
153. чл. 85quinquies
154. CHAPITRE VI. - De la lutte contre l'inoccupation des logements. — Section 6. [1 - De la cessation]1
155. чл. 85sexies
156. Chapitre VI du Titre II ainsi que ceux visés au Chapitre VI du Titre III, l'affectation prend fin en même temps que la — CHAPITRE VII. [1 - De l'habitat solidaire]1
157. чл. 85septies
158. чл. 85octies
159. CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 1. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR.
160. чл. 86
161. чл. 86bis
162. CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 2. - Des missions.
163. чл. 87
164. чл. 88
165. CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 3. - Des moyens d'action.
166. чл. 89
167. чл. 90
168. CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR.
169. чл. 91
170. чл. 92
171. чл. 93
172. CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 4. - De l'accès au logement.
173. чл. 94
174. CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 5. - Des ressources.
175. чл. 95
176. чл. 96
177. Section 6. - De la structure et du fonctionnement. — Sous-section 1. - De l'assemblée générale.
178. чл. 97
179. чл. 97bis
180. Section 6. - De la structure et du fonctionnement. — Sous-section 2. - Du Conseil d'administration.
181. чл. 98
182. чл. 99
183. CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR.
184. чл. 100
185. чл. 101
186. чл. 102
187. чл. 103
188. чл. 103bis
189. чл. 104
190. Section 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Sous-section 3. - De la direction.
191. чл. 105
192. чл. 106
193. чл. 107
194. Section 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Sous-section 4. - Du comite d'orientation de la Société. <inséré par DRW 2003-05-15/82, art. 80, 009 ; En
195. чл. 107.2
196. Section 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Sous-section 5. [1 - Du Centre d'Etudes en Habitat durable]1
197. чл. 107.3
198. Section 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Sous-section 6. [1 Du Conseil scientifique du Centre]1
199. чл. 107.4
200. CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 7. - Du contrat de gestion.
201. чл. 108
202. чл. 109
203. чл. 110
204. чл. 111
205. Section 8. - Du Comité de gestion financière et des contrôles. — Sous-section 1. [1 - Du Comité d'audit interne]1
206. чл. 112
207. чл. 113
208. чл. 114
209. Section 8. - Du Comité de gestion financière et des contrôles. — Sous-section 2. - [Des commissaires du Gouvernement]. <DRW 2003-05-15/82, art. 86, 009 ; En vigueur : 01-
210. чл. 115
211. Section 8. - Du Comité de gestion financière et des contrôles. — Sous-section 3. - Du contrôle révisoral.
212. чл. 116
213. Section 9. - Du budget, de la comptabilité, des programmes d'investissements. <Abrogée par DRW 2003-05- — Sous-section 1. - Du budget. <Abrogée par DRW 2003-05-15/82, art. 88, 009 ; En vigueur : 01-07-2003>
214. чл. 117
215. чл. 118
216. чл. 119
217. чл. 120
218. Section 9. - Du budget, de la comptabilité, des programmes d'investissements. <Abrogée par DRW 2003-05- — Sous-section 2. - De la comptabilité. <Abrogée par DRW 2003-05-15/82, art. 88, 009 ; En vigueur : 01-07-
219. чл. 121
220. чл. 122
221. чл. 123
222. чл. 124
223. Section 9. - Du budget, de la comptabilité, des programmes d'investissements. <Abrogée par DRW 2003-05- — Sous-section 3. - Des programmes d'investissements. <Abrogée par DRW 2003-05-15/82, art. 88, 009 ; En
224. чл. 125
225. чл. 126
226. CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 10. - Du personnel.
227. чл. 127
228. чл. 128
229. чл. 129
230. CHAPITRE II. - Des sociétés de logement de service public. — Section 1. - Des missions et moyens d'action.
231. чл. 130
232. чл. 131
233. чл. 131bis
234. чл. 132
235. чл. 133
236. чл. 134
237. чл. 135
238. чл. 136
239. чл. 137
240. Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 1. [1 Du patrimoine social]1
241. чл. 138
242. Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 2. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Du champ d'activités territorial [1 ...]1
243. чл. 139
244. чл. 140
245. чл. 141
246. чл. 142
247. чл. 143
248. чл. 144
249. чл. 145
250. Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 3. - De l'assemblée générale.
251. чл. 146
252. чл. 147
253. Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 4. [1 Des organes d'administration]1
254. чл. 148
255. чл. 148bis
256. чл. 148ter
257. чл. 148quater
258. чл. 148quinquies
259. чл. 149
260. чл. 150
261. чл. 151
262. чл. 152
263. чл. 152bis
264. чл. 152ter
265. чл. 152quater
266. чл. 152quinquies
267. Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 5. - Des comités consultatifs des locataires et des propriétaires.
268. чл. 153
269. чл. 154
270. чл. 155
271. чл. 156
272. чл. 157
273. Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 6. - Du directeur-gérant.
274. чл. 158
275. чл. 158bis
276. чл. 158ter
277. чл. 158quater
278. чл. 158quinquies
279. Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 7. - Du personnel.
280. чл. 159
281. Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 8. - Du contrôle des recettes et des dépenses.
282. чл. 159bis
283. чл. 160
284. чл. 161
285. CHAPITRE II. - Des sociétés de logement de service public. — Section 2bis -COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 Des contrats de gestion]1
286. чл. 162
287. Section 3. - De la tutelle administrative. — Sous-section 1. - De la tutelle.
288. чл. 163
289. чл. 164
290. чл. 165
291. Section 3. - De la tutelle administrative. — Sous-section 1rebis. - De la réalisation d'audits. <Insérée par DRW 2006-03-30/46, art. 24; En vigueur : 02-05-
292. чл. 165bis
293. Section 3. - De la tutelle administrative. — Sous-section 2. - Du commissaire.
294. чл. 166
295. чл. 167
296. чл. 168
297. чл. 169
298. чл. 169bis
299. Section 3. - De la tutelle administrative. — Sous-section 3. - Du plan de gestion.
300. чл. 170
301. чл. 171
302. CHAPITRE II. - Des sociétés de logement de service public. — Section 3bis. - De la chambre de recours. <Inséré par DRW 2006-03-30/46, art. 29; En vigueur : 02-05-2006>
303. чл. 171bis
304. CHAPITRE II. - Des sociétés de logement de service public. — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - [1 De l'accès au logement]1.
305. чл. 172
306. Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - [1 De l'accès au logement]1. — § 1er. -1[ ...]1.
307. чл. 173
308. CHAPITRE II. - Des sociétés de logement de service public. — Section 5. - Des sanctions.
309. чл. 174
310. CHAPITRE II. - Des sociétés de logement de service public. — Section 6. - Du comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux. <Insérée par DRW 2006-03-
311. чл. 174bis
312. Section 1re. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recours aux prestations]1 — Sous-section 1re. - Généralités. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>
313. чл. 175.1
314. Section 1re. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recours aux prestations]1 — Sous-section 2. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Des missions]1
315. чл. 175.2
316. Section 1re. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recours aux prestations]1 — Sous-section 3. - Des ressources. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>
317. чл. 175.3
318. Section 1re. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recours aux prestations]1 — Sous-section 4. - Des organes de la Société. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>
319. чл. 175.4
320. чл. 175.5
321. чл. 175.6
322. чл. 175.7
323. чл. 175.8
324. чл. 175.9
325. чл. 175.10
326. чл. 175.11
327. чл. 175.12
328. Section 1re. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recours aux prestations]1 — Sous-section 5. - Du personnel de la Société. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>
329. чл. 175.13
330. чл. 175.14
331. Section 1re. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recours aux prestations]1 — Sous-section 6. - Du contrôle de la Société. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>
332. чл. 175.15
333. чл. 175.16
334. Section 1re. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recours aux prestations]1 — Sous-section 7. - Du contrat de gestion.
335. чл. 175.17
336. чл. 175.18
337. чл. 175.19
338. Section 2. - Des Guichets du Crédit social. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003> — Sous-section 1re. - Généralités. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>
339. чл. 176.1
340. чл. 176.2
341. чл. 176.3
342. Section 2. - Des Guichets du Crédit social. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003> — Sous-section 2. - Du contrôle des Guichets. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>
343. чл. 177.1
344. чл. 177.2
345. чл. 177.3
346. Section 2. - Des Guichets du Crédit social. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003> — Sous-section 3. - Des sanctions. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>
347. чл. 178.1
348. Section 2. - Des Guichets du Crédit social. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003> — Sous-section 4. - De la perte de l'agrément. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>
349. чл. 178.2
350. CHAPITRE IV. - Du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. — Section 1. - Généralités.
351. чл. 179
352. CHAPITRE IV. - Du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. — Section 2. - Du contrat de gestion.
353. чл. 180
354. чл. 181
355. чл. 182
356. CHAPITRE IV. - Du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. — Section 3. - Du financement.
357. чл. 183
358. CHAPITRE IV. - Du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. — Section 4. - De l'administration et du contrôle.
359. чл. 184
360. чл. 184bis
361. чл. 185
362. CHAPITRE IV. - Du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. — Section 4bis. [1 Du comité de gestion financière]1
363. чл. 185bis
364. чл. 185ter
365. CHAPITRE IV. - Du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. — Section 5. - Du comité d'orientation du Fonds. <inséré par DRW 2003-05-15/82, art. 119; En vigueur : 01-07-
366. чл. 186
367. TITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Des acteurs [1 de la politique du logement de la Communauté — CHAPITRE V. - [1 Des communes.]1
368. чл. 187
369. чл. 188
370. чл. 189
371. чл. 190
372. CHAPITRE VI. - Des organismes à finalité sociale. — Section 1. - Dispositions communes.
373. чл. 191
374. чл. 192
375. чл. 192/1
376. CHAPITRE VI. - Des organismes à finalité sociale. — Section 2. - Des dispositions spécifiques aux agences immobilières sociales.
377. чл. 193
378. чл. 194
379. CHAPITRE VI. - Des organismes à finalité sociale. — Section 3. - [Des dispositions spécifiques aux régies des quartiers.] <DRW 2003-05-15/82, art. 126, 010 ; En
380. чл. 195
381. чл. 196
382. чл. 197
383. CHAPITRE VI. - Des organismes à finalité sociale. — Section 4. - Des dispositions spécifiques aux associations de promotion du logement.
384. чл. 198
385. чл. 199
386. TITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Des acteurs [1 de la politique du logement de la Communauté — CHAPITRE VII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Conseil consultatif du Logement et de l'Energie ]1
387. чл. 200
388. Titre IIIbis. [1 De l'audit des acteurs locaux de la politique du logement]1
389. чл. 200/1
390. TITRE IV. - [Dispositions administratives et pénales] <DRW 2005-07-20/55, art. 38, § 1, 012; En vigueur : 25-
391. чл. 200bis
392. чл. 200ter
393. чл. 201
394. чл. 202
395. чл. 202bis
396. TITRE V. - Dispositions finales.
397. чл. 203
398. чл. 204
399. чл. 205
400. чл. 205bis
401. чл. 206
402. чл. 207
403. TITRE VI. [1 - Dispositions diverses]1
404. чл. 208
405. чл. 208bis
406. чл. 208ter
407. TITRE VII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Exécution de dispositions juridiques de l'UE]1
408. чл. 209