Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU · Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)

Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU ст. ANNEXE art. 13

Annexes

ДействуетОфициальный текст

Les parties signataires peuvent, d'un commun accord, modifier les annexes prévues à la présente convention.

Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales et le cas échéant du ministre chargé de la mer.

Dans les deux cas, les organismes paritaires compétents sont préalablement consultés.