Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT ст. Annexe art. 11
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.