Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU · Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS D'INDEMNISATION INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU ст. Annexe art. 11

Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

ДействуетОфициальный текст

Le conseil administratif visé à l'article 47-III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 émet des avis et formule toute suggestion utile relative aux missions du fonds.

Le président le convoque chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre.

Ссылается на

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU ст. 47