Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 130 bis
Section 1 bis : Ouverture du droit à l'allocation anticipée de retraite et à la pension anticipée de retraite
Les prestations visées aux articles 129 et 130 sont calculées dans les conditions fixées à l'article 131, y compris en ce qui concerne les avantages accessoires.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-05-05