Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AG ст. ANNEXE ART. 11

Dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article 4 et dans la mesure où un poste de la catégorie II est vacant dans l'établissement, les agents de la catégorie III peuvent accéder à la catégorie II quand ils sont parvenus au moins au cinquième échelon de leur catégorie, au choix par appréciation de la valeur professionnelle de l'agent et après avis de la commission paritaire.

Les agents ayant bénéficié de cette disposition ne peuvent accéder à un échelon supérieur au cinquième échelon de la catégorie II.