Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités ст. Tableau VII ter
Annexes
INDEMNITÉ ALLOUÉE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT
DANS DES SOUTERRAINS NON AMÉNAGÉS OU SOUS BÉTON
Conformément à l’article 14 du décret n° 2023-397, ces dispositions sont modifiées.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-10-01