Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES MED ст. Annexe II-1
Annexes
BARÈME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 22,90 €
0,103
22,91 € et 150 €
0,06
Au delà de 150 €
0,02
История изменений
- En vigueur depuis le 2004-02-22