Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96- ст. ANNEXE II

Les déclarations écrites de conformité pour les éléments et pièces d'équipement doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :

- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;

- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;

- une description des éléments ou pièces d'équipement ;

- une déclaration indiquant que les éléments où pièces d'équipement sont conformes aux exigences essentielles pertinentes.