Arrêté du 27 juin 1963 mesures particulières de sécurité app ст. ANNEXE art. 10
DISPOSITIONS GENERALES
En ce qui concerne la cheminée prévue au second alinéa de l'article 4, des dispenses pourront, après justification, être accordées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente.
Ссылается на
- Arrêté du 27 juin 1963 mesures particulières de sécurité app ст. 4