Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste d Art. Annexe II

LISTE DES COMMUNES VISÉES AU 7E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

Hérault :

Lunel (34145).

Mauguio (34154).

Vendée :

Challans (85047).

Seine-et-Marne :

Brie-Comte-Robert (77053).

Guyane :

Kourou (97304).