Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier d Art. ANNEXE II

MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS

Le préfet du département de , Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,

Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) :

Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ;

Récépissé n° (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration).

Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.

La validité de ce récépissé est de 5 ans.