Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. ANNEXE, 21
STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.