Arrêté du 23 septembre 1996 portant autorisation d'exploitat Art. ANNEXE II

DÉCLARATION

Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :

- nom de la société ;

- date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;

- nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;

- date de début des transmissions ;

- durée des transmissions ;

- position du satellite utilisé ;

- identification de la station ;

- localisation de la station ;

- nom et coordonnées du responsable d'exploitation.

Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du telex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.