Arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'a Art. ANNEXE II

Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande des 23 GHz

Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans l'un ou l'autre des deux plans de fréquences suivants : 23,065/23,5 GHz et 22-22,5 GHz/23-23,5 GHz.