LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du Art. 30 bis
CHAPITRE VII : Personnel.
Les dispositions du code du travail en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et à France Télécom.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-03-01