Décret n°68-207 du 16 février 1968 RELATIF A LA FIXATION DU Art. Annexe tableau 2

Indemnité de sujétions spéciales de police.

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITES

(en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

-

10

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

-

17

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

18

17

Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement

18

17

Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application

22

22