Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TR Art. TABLEAU ANNEXE

Annexes

Van krachtOfficiële tekst

SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

Cour d'appel de Bordeaux

DEPARTEMENT

SIEGE

RESSORT S'ETENDANT

aux limites territoriales

des

tribunaux judiciaires

Charente.

Sans changement.

Dordogne.

Bergerac.

Périgueux.

Bergerac.

Périgueux.

Gironde.

Sans changement.

Wijzigingsgeschiedenis