Arrêté du 14 octobre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIO Art. TABLEAU IV

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

DÉFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention

de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités

exercées

NOMBRE

de postes éligibles

CRÉATIONS

ou suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques

Emploi administratif

du niveau de la

catégorie B ou C

2 600

20

2. Emplois d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).

Emploi administratif ou technique du niveau de la catégorie C

8 700

16

3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B

9 837

12

(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret.

(2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.