Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 19 duodecies
Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-08-02