Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 36
III - Le subventionnement.
Elle sera payée par moitié au début de chaque semestre sauf en cas d'instructions gouvernementales contraires.
III - Le subventionnement.
Elle sera payée par moitié au début de chaque semestre sauf en cas d'instructions gouvernementales contraires.