Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. Annexe, art. 16
Titre IV : Des tarifs et modes de réglement des honoraires.
Pour être dispensé de l'avance des frais, le malade doit produire sa carte d'assuré social et toutes autres pièces nécessaires, le cas échéant, pour justifier de son droit aux prestations.
Le centre doit remettre à l'assuré un feuillet individuel comportant les données essentielles de la feuille de soins, et notamment les actes effectués et leur date, le montant des honoraires dus et leur acquit, le montant de la part restant à la charge de l'assuré, l'identification du malade et le cachet du centre de santé.