Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. Annexe, art. 12
Titre III : Du contrôle médical.
Le centre de santé accorde toutes les facilités aux médecins-conseils pour l'exercice des contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires, y compris lors des contrôles sur place.
Les documents visés aux articles 12, 13 et 15 de l'annexe XXVIII au décret du 9 mars 1956 modifié sont communiqués aux médecins-conseils sur leur demande et dans des conditions assurant le secret médical.
Verweist auf
- Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. 12
- Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. 13
- Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. 15