Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV Art. Annexe, art. 12
Chapitre IV : Facturation et remboursement des frais de transport des malades.
Chaque facture de transport doit être dûment complétée et comporter notamment :
- sauf cas de force majeure, la signature de la personne transportée ou celle de son représentant (facture ou annexe à la facture), attestant la réalité et les conditions du transport ;
- le cas échéant, l'attestation du transport inopiné signée par l'ambulancier, lorsque le transport est effectué dans les conditions de l'article 7 de la présente convention.
Verweist auf
- Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV Art. 7