Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 54 septies
Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article 54 ter ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-12-29