Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES Art. Annexe art. 12
Règles fondamentales des marchés réglementés.
Il est interdit aux commissionnaires agréés d'opérer sur un marché pour le compte personnel de toute personne habilitée à recueillir des ordres, en application de l'article précédent.
Il est interdit aux commissionnaires agréés et à leurs intermédiaires :
De traiter en participation avec leurs donneurs d'ordres ;
D'accepter des ordres discrétionnaires qui ne sont définis ni dans leur objet ni dans leur étendue ;
D'accepter des ordres d'un client qui n'a pas tenu ses engagements.