Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO Art. Annexe II art. 41
Des ventes amiables des bois à l'unité de produits
Les ventes amiables de bois à l'unité de produits sont consenties par le directeur général de l'office national des forêts. Elles ont pour objet la cession d'une coupe de bois sur pied dont les produits comptabilisés en volume sont vendus aux prix unitaires fixés par le contrat.