Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO Art. Annexe II art. 14

Outre les cas d'annulation prévus aux articles 23 et 36 l'annulation est de plein droit dans les cas suivants :

Mise en règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou banqueroute du titulaire ;

Dissolution de la société titulaire ;

Déconfiture du titulaire.