Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO Art. Annexe II art. 10
Prorogation ou renouvellement des permis.
La prorogation ou le renouvellement des permis sont soumis au versement préalable de la redevance superficiaire dans les conditions fixées par l'article 9.
Verweist auf
- Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO Art. 9