Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. Annexe article 11

Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.

In KraftAmtlicher Text

Lorsque les personnes qui lui sont affiliées ont réglé les cotisations, majorations et pénalités éventuelles dont elles sont redevables, l'organisme est tenu de leur adresser une carte d'assuré social justifiant du paiement des cotisations, dont le contenu et les modalités d'envoi résultent d'une instruction de la caisse nationale en application de l'article D. 612-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.