Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. ANNEXE 4
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME LA CINQUIÈME, DÉSORMAIS APPELÉE FRANCE 5.
I. - Dans l'intitulé des statuts, les mots : La Cinquième sont remplacés par les mots : France 5.
II. - A l'article 1er, les mots : La Cinquième sont remplacés par les mots : France 5.
III. - Aux articles 3, 5, 6, 10, 16 et 18, les mots : France Télévision sont remplacés par les mots : France Télévisions.
IV. - Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : , dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision sont supprimés.
Verweist auf
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 1
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 10
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 16
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 18
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 3
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 5
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 6