Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. ANNEXE 3
MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIÉTÉS NATIONALES : DE PROGRAMME FRANCE 2 ET FRANCE 3.
I. - Aux articles 3, 6, 7, 11, 17 et 19 des statuts des sociétés France 2 et France 3, les mots : France Télévision sont remplacés par les mots : France Télévisions.
II. - Au troisième alinéa de l'article 7 de ces statuts, les mots : , dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision sont supprimés.
Verweist auf
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 11
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 17
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 19
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 3
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 6
- Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation d Art. 7